I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r72 Versions de la disposition

2012-09-01

818R72. Le montant auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 818R71 fait référence, à l’égard d’un assureur pour une année d’imposition, est égal à l’ensemble des montants dont chacun est le montant déterminé, à l’égard d’un mois complet donné de l’année ou à l’égard de la partie, comptant plus de 15 jours, du mois donné qui se termine après le dernier mois complet de l’année, selon la formule suivante:

A × (1 + 2B).

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant calculé en vertu de l’article 818R73 à l’égard du mois donné ou de la partie du mois donné;

b)  la lettre B représente le nombre de mois de l’année qui se sont terminés avant le commencement du mois donné ou de la partie du mois donné.

a. 818R70; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1.